Politique de remboursement et d'annulation

Cette politique régit tous les achats effectués auprès de Stone Rank Kft., y compris les abonnements à la plateforme Sorank SaaS, les achats de crédits et les services liés au SEO.

1. Objet et champ d'application

Cette politique s'applique à :

• Les abonnements à la plateforme Sorank SaaS
• L'achat de crédits ou de fonctionnalités supplémentaires
• Services SEO, incluant la coordination de freelances, la production de contenu, les travaux d'optimisation et les placements médias payants. Les backlinks offerts gratuitement en complément d'un abonnement ne constituent pas un élément payant et sont exclus de tout remboursement, tel que stipulé à la section 5.2

2. Principes généraux

Tous les prix sont affichés en EUR, hors taxes sauf indication contraire. Les paiements pour les abonnements SaaS sont traités via Stripe, qui utilise le chiffrement SSL et est entièrement conforme à la norme PCI DSS. Toute demande de remboursement doit suivre la procédure décrite à la section 7.

3. Sorank SaaS

3.1 Abonnement mensuel
Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables, sauf si la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4 s'applique. Les fonctionnalités payantes et les crédits sont activés immédiatement après le paiement. En commençant à utiliser la plateforme, le Client reconnaît expressément que le service constitue un contenu numérique fourni instantanément et accepte de renoncer à son droit légal de rétractation pour les services déjà fournis, conformément à la législation européenne.

3.2 Abonnement annuel
Les abonnements annuels peuvent être remboursés dans les 30 jours suivant l'achat. Le montant remboursable correspond aux frais annuels moins un mois, considéré comme utilisé. Après 30 jours, les abonnements annuels ne sont pas remboursables, sauf si la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4 s'applique.

3.3 Crédits et fonctionnalités supplémentaires
Tout crédit utilisé est considéré comme consommé et ne peut être remboursé. Les essais gratuits, les crédits promotionnels, les accès gracieux, ainsi que les backlinks ou crédits de liens offerts gratuitement en complément d'un forfait ne sont pas remboursables et n'ont aucune valeur monétaire.

4. Garantie de performance de 90 jours (Sorank SaaS)

4.1 La Garantie
Stone Rank Kft. a la certitude que Sorank produit des résultats SEO mesurables. Si, après 90 jours d'utilisation payante, active et continue de Sorank sur un site web unique, ce site ne montre aucune amélioration mesurable de ses données SEO telle que définie à la section 4.2, Stone Rank Kft. remboursera les frais d'abonnement Sorank payés pour cette période de 90 jours, sous réserve des conditions d'éligibilité de la section 4.3. Cette garantie est un engagement commercial volontaire offert en complément des droits légaux dont le Client peut disposer, et elle ne limite pas les droits des consommateurs décrits à la section 7.

4.2 Comment l'amélioration des données SEO est mesurée
L'amélioration des données SEO est mesurée objectivement via le compte Google Search Console du Client connecté à Sorank, sur une période de 90 jours, pour les pages publiées via Sorank. Le site web est considéré comme ayant progressé, et la garantie ne s'applique donc pas, si au moins l'un des événements suivants se produit au cours de cette période :

1. Au moins une page publiée via Sorank est indexée par Google ; ou
2. Le site web enregistre au moins une impression dans la Google Search Console pour le contenu publié via Sorank.

La garantie ne s'applique que si l'indexation et les impressions restent à zéro pour le contenu publié via Sorank pendant toute la période de 90 jours.

4.3 Conditions d'éligibilité
La garantie ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont remplies pendant toute la durée de la période de 90 jours :

1. Abonnement actif : le Client a maintenu un abonnement Sorank actif et intégralement payé pendant 90 jours consécutifs, sans interruption, rétrogradation, annulation, échec de paiement ou rétrofacturation. La période débute au premier jour payé, après toute période d'essai gratuite.
2. Contenu publié : tout le contenu inclus dans le plan d'abonnement pour chaque cycle de facturation a été généré via Sorank, publié sur le site web via le CMS connecté et maintenu en ligne pendant toute la période. Le contenu ne doit pas être supprimé, dépublié, marqué en "noindex" ou substantiellement réécrit.
3. Search Console connectée et vérifiée : Google Search Console a été correctement configurée, vérifiée pour le site web et connectée à Sorank pendant toute la période. Le Client accorde à Stone Rank Kft. un accès en lecture aux données Search Console pertinentes afin de permettre la vérification de la réclamation. Sans cette vérification, la garantie ne peut être évaluée.
4. Site web techniquement indexable : le site web dispose d'un sitemap XML valide soumis à Google ; son contenu est accessible aux robots d'indexation et ne repose pas sur un rendu JavaScript entièrement côté client empêchant l'exploration des pages publiées ; ses directives robots.txt et ses balises de page ne bloquent pas l'indexation ; et ses pages renvoient des réponses HTTP 200 valides et restent en ligne pendant toute la période.
5. Domaine en règle : le domaine ne fait l'objet d'aucune action manuelle ou pénalité Google, n'a pas été désindexé, n'est pas un domaine précédemment pénalisé, expiré ou de type spam, et héberge un site web professionnel authentique et légal.
6. Site web unique : la garantie est évaluée par abonnement et s'applique à un seul site web.
7. Délai de réclamation : la réclamation doit être soumise dans les 30 jours suivant la fin de la période de 90 jours, et pas au-delà. Une seule réclamation est autorisée par entreprise.

4.4 Modalités de remboursement
Si une réclamation est approuvée, Stone Rank Kft. rembourse les frais d'abonnement SaaS Sorank payés pour la période de 90 jours. Le remboursement exclut les crédits déjà consommés, les services SEO ponctuels, les placements médias payants et tous les frais tiers. Les backlinks obtenus via Sorank sont une option gratuite sans valeur monétaire ; ils ne sont donc ni remboursés ni déduits, et leur nombre, même nul, n'a aucune incidence sur l'évaluation d'une réclamation. Le remboursement est effectué conformément à la section 7.4.

4.5 Exclusions
La garantie ne s'applique pas si l'une des conditions d'éligibilité n'est pas remplie, notamment si : le Client n'a pas publié le contenu Sorank, l'a supprimé ou modifié ; l'accès à la Search Console pour vérification n'est pas fourni ; le site web est techniquement inindexable du fait du Client (site hors ligne, bloqué par robots.txt ou balises meta, sitemap manquant, rendu entièrement côté client) ; le domaine fait l'objet d'une pénalité Google, a été désindexé ou piraté ; un paiement a échoué ou une procédure de rétrofacturation a été initiée ; ou si les informations fournies à l'appui de la réclamation sont inexactes.

4.6 Comment faire une réclamation
Pour faire valoir cette garantie, le Client doit suivre la procédure décrite à la section 7, confirmer que les conditions d'éligibilité de la section 4.3 sont remplies et accorder l'accès à la Search Console requis pour la vérification.

5. Services SEO

5.1 Généralités
Les services SEO ne sont plus remboursables une fois le devis validé par e-mail et le travail commencé. En cas d'annulation par le Client :

• Tout travail effectué reste dû.
• Tous les frais engagés restent exigibles.

5.2 Backlinks (optionnels et gracieux) et placements médias payants
Les backlinks obtenus via Sorank sont une option supplémentaire, offerte gratuitement en complément du plan souscrit. Ils ne constituent pas une prestation facturable, aucune partie du prix de l'abonnement ne leur est allouée, et ils ne sont proposés que lorsque des opportunités pertinentes se présentent. Leur disponibilité dépend des éditeurs tiers et du secteur d'activité du Client ; dans certains secteurs, aucun éditeur n'accepte de placements, et le Client peut donc ne recevoir aucun backlink. L'obtention d'un nombre réduit de backlinks, voire aucun, ne donne droit à aucun remboursement, crédit, réduction de prix ou indemnisation, et ne constitue pas un motif valable de demande de remboursement au titre de cette politique ou de la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4. Lorsque des backlinks, articles sponsorisés, placements RP ou placements médias similaires sont commandés séparément en tant que service payant, ces commandes sont fermes et définitives dès leur soumission. Stone Rank Kft. ne peut garantir les classements, l'amélioration du trafic, les décisions des éditeurs ou la pérennité des liens, et aucun remboursement n'est possible une fois la commande passée.

6. Annulation

Abonnements SaaS : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte Sorank. La résiliation met fin au renouvellement automatique pour le cycle de facturation suivant. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans le cadre de la garantie de performance de 90 jours prévue à la section 4.

Services SEO : Les conditions d'annulation sont régies par le devis. Tout travail effectué et toute dépense engagée restent dus.

7. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le Client doit contacter support (at) sorank.com et fournir :

• Le numéro de facture
• La date d'achat
• Une explication claire de la demande

Délai d'accusé de réception : sous 48 heures ouvrables. Délai de traitement : sous 7 jours ouvrables. Si un remboursement est approuvé, il sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Aucun remboursement en espèces ou par un autre moyen de paiement n'est autorisé.

7.1 Droit de rétractation
En vertu des articles 9 à 15 de la directive 2011/83/UE, les consommateurs bénéficient normalement d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'achats en ligne.

7.2 Exceptions
Toutefois, conformément à l'article 16(m) de la même directive, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
(a) Le consommateur a donné son accord exprès préalable à l'exécution immédiate du service en cochant la case requise lors du processus de commande ;
(b) Le consommateur a reconnu que cet accord entraîne la perte de son droit de rétractation ;
(c) La Société a envoyé au consommateur une confirmation de cet accord par e-mail après l'achat.

7.3 Maintien du droit de rétractation
Si l'une des conditions ci-dessus n'a pas été remplie, le consommateur conserve le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motifs et sans frais, en nous contactant à l'adresse support (at) sorank.com.

7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, la Société remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

8. Paiements, défauts de paiement et rétrofacturations

L'accès au service peut être suspendu en cas de défaut de paiement ou de demande de rétrofacturation (chargeback). Les frais bancaires, les coûts d'enquête et les frais administratifs raisonnables liés à une rétrofacturation injustifiée peuvent être facturés au Client. Pour les clients B2B établis en France, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR s'applique, en plus des intérêts calculés au taux directeur de la Banque centrale hongroise majoré de 8 % par an.

9. Cas particuliers

Erreurs de facturation : Si elles sont causées par Stone Rank Kft., une correction, un avoir ou un remboursement sera émis.
Paiements en double : Les doubles prélèvements seront remboursés après vérification.
Problèmes d'accès technique : Les interruptions de service occasionnelles ne donnent pas droit à un remboursement. Un geste commercial peut être accordé à la discrétion de Stone Rank Kft.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Cette politique est régie par le droit hongrois. Juridiction : Tribunaux de Budapest. Notre adresse e-mail de contact est support (at) sorank.com.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent déposer des plaintes via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

L'organisme de médiation de la consommation compétent est :
Budapesti Békéltető Testület
Adresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. III. em. 310.
Téléphone : +36 1 488 2131
E-mail : [email protected]
Site web : https://bekeltet.bkik.hu

Les consommateurs peuvent contacter cet organisme pour rechercher une résolution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

11. Contact

Pour toute demande de remboursement ou assistance liée à la facturation :
E-mail : support (at) sorank.com
Site web : https://sorank.com